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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires
Article 8
Versions de la disposition
8. Au plus tard le 30 avril qui suit la fin de chaque période de référence, le médecin vétérinaire fournit à l’Ordre une déclaration qui indique les activités de formation continue suivies au cours de cette période, la date, leur contenu, le nombre d’heures complétées pour chacune d’elles, le nom du formateur, de l’ordre professionnel, de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme qui a offert l’activité, le résultat obtenu, le cas échéant, et, s’il y a lieu, toute dispense obtenue en application de la section IV.
En vig.: 2024-04-01
8. Au plus tard le 30 avril qui suit la fin de chaque période de référence, le médecin vétérinaire fournit à l’Ordre une déclaration qui indique les activités de formation continue suivies au cours de cette période, la date, leur contenu, le nombre d’heures complétées pour chacune d’elles, le nom du formateur, de l’ordre professionnel, de l’établissement d’enseignement ou de l’organisme qui a offert l’activité, le résultat obtenu, le cas échéant, et, s’il y a lieu, toute dispense obtenue en application de la section IV.
